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Conditions générales de vente

Version du 19 novembre 2026 (mise à jour le soir même : TVA, retards de paiement, code d’accès). Ces conditions s’appliquent à l’abonnement « Cabinet » de Relevé Clair. La version gratuite du convertisseur s’utilise sans compte et sans achat.

1. Vendeur

BMA Digital Studio LLC, société à responsabilité limitée de droit américain (État du Wyoming), 30 N Gould St Ste R, Sheridan, WY 82801, États-Unis. Contact : contact@releve-clair.fr.

2. Clients concernés

L’abonnement est réservé aux professionnels qui l’achètent pour leur activité (cabinets d’expertise comptable, notaires, avocats, entreprises, associations assujetties). Un numéro de TVA intracommunautaire valide est demandé au paiement. Il n’est pas proposé aux consommateurs, qui peuvent utiliser la version gratuite.

3. Service

L’abonnement donne accès, pour les membres du cabinet client, à :

  • la conversion de relevés bancaires PDF en fichiers Excel et CSV, sans limite de pages, y compris après la fin de la bêta ;
  • le réglage de l’outil sur les relevés des banques indiquées par le client, traité en priorité, à partir d’une description du problème (le client n’envoie jamais de relevé) ;
  • des formats d’export pour le logiciel comptable du client, réalisés dans l’ordre des demandes des abonnés ;
  • une assistance par e-mail traitée en priorité.

La conversion a lieu dans le navigateur du client : les relevés ne sont ni transmis ni conservés par le vendeur. L’outil affiche un contrôle des soldes pour chaque relevé ; il appartient au client de vérifier ce contrôle et les lignes avant d’utiliser un fichier en comptabilité. Le vendeur s’engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour que l’outil fonctionne correctement (obligation de moyens).

4. Prix et facturation

29 € hors taxe par mois, payables d’avance, chaque mois à la date anniversaire de la souscription. Vente entre professionnels par un vendeur établi hors de l’Union européenne : la TVA n’est pas facturée et est due par le client, qui l’autoliquide (article 196 de la directive 2006/112/CE ; en France, article 283 du CGI). La facture porte la mention « Autoliquidation » et le numéro de TVA du client. Une facture est envoyée par e-mail à chaque échéance et reste disponible dans l’espace de gestion de l’abonnement. Le tarif fondateur de 29 € HT est maintenu tant que l’abonnement reste actif. Toute autre évolution de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l’avance ; le client peut résilier avant son entrée en vigueur.

5. Paiement

Le paiement se fait par carte bancaire ou par les moyens proposés sur la page de paiement, via Stripe, à la date de chaque échéance. Le vendeur n’a jamais accès aux numéros de carte. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. En cas d’échec de paiement, l’abonnement peut être suspendu après relance.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce).

6. Durée, code d’accès et résiliation

Après la souscription, le client reçoit par e-mail un code d’accès Cabinet. Saisi dans l’outil, il est vérifié sur l’ordinateur du client, sans envoi de données, et lève toute limite de pages de la version gratuite. Le code est réservé aux membres du cabinet client et ne doit pas être diffusé en dehors.

L’abonnement est mensuel, sans engagement de durée. Le client le résilie à tout moment depuis l’espace de gestion de l’abonnement ou par e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, qui n’est pas remboursé au prorata. Le vendeur peut mettre fin à l’abonnement en cas d’usage contraire à ces conditions, ou moyennant un préavis de 30 jours ; dans ce dernier cas, la part du mois en cours non utilisée est remboursée.

7. Responsabilité

Le vendeur n’est pas responsable des décisions prises à partir d’un fichier dont le contrôle des soldes n’a pas été vérifié, ni d’une indisponibilité due au navigateur ou au réseau du client. Sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale du vendeur est limitée aux sommes payées par le client au titre de l’abonnement pendant les douze derniers mois.

8. Données personnelles

Les données traitées pour l’abonnement sont décrites dans la politique de confidentialité. Aucune donnée issue des relevés bancaires n’est traitée par le vendeur.

9. Droit applicable

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution amiable en écrivant à contact@releve-clair.fr. À défaut, le litige est porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.